Arrêté du 25 août 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Des dérogations aux critères de recevabilité peuvent être accordées par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires dans les cas ci-après :
― pour des plantations à réaliser avec des variétés différentes de celles figurant dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (Vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée, pour des motifs techniques liés à leur adaptation locale ;
― pour des exploitations n'ayant pas une superficie viticole au moins égale à 2 hectares, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les plantations de vignes

Résumé. Des exceptions peuvent être accordées pour planter des vignes différentes ou pour des petites exploitations, sous conditions.

Des dérogations aux critères de recevabilité peuvent être accordées par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires dans les cas ci-après :
― pour des plantations à réaliser avec des variétés différentes de celles figurant dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (Vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée, pour des motifs techniques liés à leur adaptation locale ;
― pour des exploitations n'ayant pas une superficie viticole au moins égale à 2 hectares, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2010

Source : Légifrance