Arrêté du 25 août 2010

Article 5

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Article 5

Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2010.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2010

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Dépôt des demandes de plantation de vignes

Résumé. Les demandes de plantation de vignes doivent être déposées avant le 30 septembre 2010 et sont vérifiées par FranceAgriMer.

Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2010.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.

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En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2010

Source : Légifrance