Créé le 5 septembre 2010
Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2010.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2010
Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2010.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.