En vigueur depuis le 30 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur le logement locatif social
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.