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Arrêté du 25 août 2009

fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25-1 (Calcul de l'autofinancement net pour les logements sociaux) ;

Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 13 mai 2009 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des entreprises publiques locales du 6 mai 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique de la cotisation additionnelle pour le logement social en 2009

Résumé. Les organismes de logement social doivent déclarer et payer en ligne une cotisation supplémentaire pour 2009, basée sur leurs comptes de 2007.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2009 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Au-delà de la date limite de télépaiement, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation déclarative.
La cotisation additionnelle de l'année 2009 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2007 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2007.

En vigueur depuis le 30 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation additionnelle 2009 pour les HLM

Résumé. L'article fixe les règles de calcul pour la cotisation additionnelle 2009 des organismes d'habitations à loyer modéré, incluant une somme forfaitaire et une part variable basée sur l'autofinancement net.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle 2009 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 13 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.

En vigueur depuis le 30 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur le logement locatif social

Résumé. Un arrêté du 25 août 2009 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crepon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor

et de la politique économique,

R. Fernandez

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2009

Arrêté du 25 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe