Arrêté du 25 août 2009

Article 2

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Article 2

Pour le calcul de la cotisation additionnelle 2009 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 13 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2009

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Calcul de la cotisation additionnelle 2009 pour les HLM

Résumé. L'article fixe les règles de calcul pour la cotisation additionnelle 2009 des organismes d'habitations à loyer modéré, incluant une somme forfaitaire et une part variable basée sur l'autofinancement net.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle 2009 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 13 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.

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En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2009

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