En vigueur depuis le 30 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la cotisation additionnelle 2009 pour les HLM
Pour le calcul de la cotisation additionnelle 2009 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 13 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.