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Arrêté du 25 août 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des activités des personnels à la direction générale de l'armement

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1273184 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 août 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2008 · Dernière version le 7 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion du personnel à la défense

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les activités du personnel au ministère de la défense, avec plusieurs objectifs comme la planification des tâches et le suivi des temps de travail.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des activités des personnels » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information et dont les finalités sont :
― la planification des activités : identification des personnels concernés et répartition des tâches ;
― le suivi d'activité : comptabilisation des temps de travail par individu et des temps de travail décomposés par activité ;
― la gestion prévisionnelle des absences ;
― la gestion du prêt de personnel entre entités fonctionnelles ;
― le calcul des primes, des heures supplémentaires, des compensations financières et du crédit en repos compensateur ;
― le calcul des éléments nécessaires pour la paie de certaines catégories de personnel ;
― le suivi des actions de contrôle interne et qualité.

En vigueur depuis le 2 octobre 2008 · Dernière version le 11 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enregistrement des données personnelles des employés du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté de 2008 liste les types de données personnelles enregistrées pour les employés du ministère de la défense, comme l'identité, la vie professionnelle et le temps de travail.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (noms, prénoms, date de naissance, matricules, adresse et numéro de téléphone personnels [obligatoire pour les personnels d'astreinte], adresse postale et de courriel, numéros de téléphone et de télécopie professionnels), photographie ;
― à la vie professionnelle (niveau/catégorie, corps, grade, profession/fonction, date d'entrée profession/fonction, entité d'affectation [direction, service], date de début d'affectation, date de fin d'affectation, position administrative, date de fin de position administrative, régime particulier, dates de début et de fin de régime particulier, code horaire variable, code de travail en équipe, code de contrainte horaire, code de dérogation administrative, numéro de badge, section comptable, horaire particulier personnel [date de fin d'horaire particulier pour le personnel, suivi journalier des horaires particuliers du lundi au dimanche], prêt de personnel [entité de travail, section de travail, dates de début et de fin de prêt, justificatif du prêt]) ;
― au suivi du temps de travail journalier (date de référence du pointage, pointage présence personnel [compte(s) de pointage, date et numéro de la semaine, nombre d'heures effectuées par compte de pointage, adresse de pointage par compte de pointage, nombre d'heures de nuit, nombre d'heures supplémentaires, compte de pointage ayant généré des heures supplémentaires, nombre d'heures à payer, nombre d'heures à récupérer], pointage et suivi des absences personnel [code absence, nombre d'heures d'absence, justificatif, dates de début et de fin], pointage prévisionnel absence personnel [date de début et fin absence prévisionnelle, code absence prévisionnelle]), pointage des éléments variables [prime : code prime, nombre d'unités, taux prime ; ou indemnité représentative de frais : taux plein, taux réduit...]) ;
― au suivi de l'activité du travail (caractéristiques des activités, date de début et de fin de tâche, temps passé par activité, bilans périodiques individuels, nom et prénom du responsable d'activité) ;
― au suivi des actions de contrôle interne et qualité (action, jalons [date de déclenchement et date de fin prévue, date de fin recalée, date de fin réelle], niveau d'avancement (en %), domaine d'activité, domaine générateur [réunion, projet, management par objectif, actions de contrôle interne programmées], nom et prénom du pilote de l'action).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à rupture de tout lien avec le service.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf disposition législative contraire.

En vigueur depuis le 2 octobre 2008 · Dernière version le 11 octobre 2009

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Accès aux données personnelles des employés

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des employés, comme les RH, les managers et les services de sécurité.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les services des ressources humaines ;
  • les autorités hiérarchiques ;
  • les pointeaux chargés du suivi de l'activité des personnels ;
  • les services de paye et régies ;
  • les agents travaillant sur les mêmes activités ;
  • les services de sécurité.

En vigueur depuis le 2 octobre 2008

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Limitation du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à un traitement de données dans ce cas précis.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 2 octobre 2008

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les employés peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de leur supérieur ou du service des ressources humaines.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'autorité hiérarchique ou du service des ressources humaines des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

En vigueur depuis le 2 octobre 2008

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Publication et application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des systèmes d'information,

F. Bénatre

En vigueur du jeudi 2 octobre 2008 au mardi 6 octobre 2009

Arrêté du 25 août 2008
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