Arrêté du 25 août 2008

Article 2

Créé le 10 septembre 2008

Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2008