En vigueur depuis le 10 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des dotations pour les centres d'accueil de demandeurs d'asile
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.