Arrêté du 25 août 2008

Article 17

Abrogé9 septembre 2015

Créé le 6 septembre 2008

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2008 au mardi 8 septembre 2015