Abrogé9 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 août 2015 - art. 17
Créé le 6 septembre 2008
L'arrêté du 30 août 1996fixant les modalités de déroulement du stage de formation des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.