Créé le 26 août 2003
Les modifications au règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger arrêtées par ledit conseil lors de la réunion du 9 mars 2002 de son bureau permanent sont annexées au présent arrêté.
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Arrêté du 25 août 2003
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 juin 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1993 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et notamment son article 12, modifié par l'arrêté du 5 janvier 1994 ;
Vu la résolution du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 9 mars 2002 modifiant son règlement intérieur,
Créé le 26 août 2003
Il est créé au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger cinq commissions permanentes :
- la commission des affaires culturelles et de l'enseignement, composée de 39 membres ;
- la commission des affaires sociales, composée de 39 membres ;
- la commission des finances et des affaires économiques, composée de 39 membres ;
- la commission des lois et règlements, composée de 39 membres ;
- la commission de l'Union européenne, composée de 27 membres.
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Créé le 26 août 2003
L'arrêté du 24 octobre 1982 modifié portant création des commissions du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
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Créé le 26 août 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Dominique de Villepin
En vigueur depuis le mardi 26 août 2003
Arrêté du 25 août 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes