Arrêté du 25 août 2003

Article 1

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Article 1

Le bilan de compétences prévu par l'article 41 (6°) de la

loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

et par l'

article 16 du décret du 5 avril 1990 susvisé

doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les phases suivantes :

a) Une phrase préliminaire qui a pour objet :

de faire le point avec l'agent sur ses souhaits d'évolution ou de changement ;

de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques, adaptées à ses besoins, qui seront mises en oeuvre ;

de définir avec l'agent les modalités de déroulement du bilan en précisant les différentes étapes à accomplir par le prestataire et par l'agent ainsi que leur engagement réciproque ;

b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :

de déterminer la place qu'il souhaite accorder à la sphère professionnelle en fonction de ses aspirations, de ses objectifs et des satisfactions qu'il en escompte ;

d'identifier, à partir de l'analyse de ses expériences professionnelles et personnelles, des compétences et des ressources mobilisables dans la sphère professionnelle ;

de déterminer clairement les champs professionnels où les compétences et les ressources précédemment identifiées pourraient être mises en oeuvre et de construire un projet d'évolution ou de changement ;

d'être guidé dans ses démarches auprès de professionnels dans le but de connaître les différents aspects du métier ou de l'activité envisagée ainsi que les perspectives d'emploi qui y sont liées afin d'envisager concrètement la faisabilité de son projet ;

d'identifier les compétences restant à acquérir pour atteindre l'objectif visé et d'évaluer, le cas échéant, au moyen de contacts avec des organismes de formation les modalités de leur acquisition ;

c) Une phase de conclusion du bilan et d'engagement du projet qui permet au bénéficiaire :

de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;

de recenser et de s'approprier les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;

de déterminer les actions concrètes à engager et les stratégies à mettre en oeuvre pour parvenir à réaliser son projet et de prévoir la planification détaillée des différentes étapes à accomplir.

Cette phase de conclusion se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés du bilan et du document de synthèse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2003

Le bilan de compétences prévu par l'article 41 (6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) et par l'article 16 du décret du 5 avril 1990 susvisé doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les phases suivantes :

a) Une phrase préliminaire qui a pour objet :

  • de faire le point avec l'agent sur ses souhaits d'évolution ou de changement ;
  • de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques, adaptées à ses besoins, qui seront mises en oeuvre ;
  • de définir avec l'agent les modalités de déroulement du bilan en précisant les différentes étapes à accomplir par le prestataire et par l'agent ainsi que leur engagement réciproque ;

b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :

  • de déterminer la place qu'il souhaite accorder à la sphère professionnelle en fonction de ses aspirations, de ses objectifs et des satisfactions qu'il en escompte ;
  • d'identifier, à partir de l'analyse de ses expériences professionnelles et personnelles, des compétences et des ressources mobilisables dans la sphère professionnelle ;
  • de déterminer clairement les champs professionnels où les compétences et les ressources précédemment identifiées pourraient être mises en oeuvre et de construire un projet d'évolution ou de changement ;
  • d'être guidé dans ses démarches auprès de professionnels dans le but de connaître les différents aspects du métier ou de l'activité envisagée ainsi que les perspectives d'emploi qui y sont liées afin d'envisager concrètement la faisabilité de son projet ;
  • d'identifier les compétences restant à acquérir pour atteindre l'objectif visé et d'évaluer, le cas échéant, au moyen de contacts avec des organismes de formation les modalités de leur acquisition ;

c) Une phase de conclusion du bilan et d'engagement du projet qui permet au bénéficiaire :

  • de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
  • de recenser et de s'approprier les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
  • de déterminer les actions concrètes à engager et les stratégies à mettre en oeuvre pour parvenir à réaliser son projet et de prévoir la planification détaillée des différentes étapes à accomplir.

Cette phase de conclusion se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés du bilan et du document de synthèse.

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En vigueur depuis le mardi 7 octobre 2003

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