Arrêté du 25 août 2003

Article 7

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 août 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 5 novembre 2021art. 7 (V)

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au vendredi 31 décembre 2021

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.