Arrêté du 25 août 2000

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Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé (Notification des contrats de mise à disposition par les opérateurs pétroliers) est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Les contrats de mise à disposition établis par les opérateurs pétroliers d'outre-mer qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP sont notifiés et leur copie adressée au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) deux mois avant leur mise en application. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé (Notification des contrats de mise à disposition par les opérateurs pétroliers) est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Les contrats de mise à disposition établis par les opérateurs pétroliers d'outre-mer qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP sont notifiés et leur copie adressée au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) deux mois avant leur mise en application. »

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