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Arrêté du 13 décembre 1993

Article 5

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Article 5

Les contrats de mise à disposition établis par les opérateurs pétroliers d'outre-mer qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP sont notifiés et leur copie adressée au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) deux mois avant leur mise en application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 19 décembre 1993 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des contrats de mise à disposition par les opérateurs pétroliers

Résumé. Les opérateurs pétroliers d'outre-mer doivent notifier leurs contrats de mise à disposition deux mois avant leur application et les envoyer au ministre chargé des hydrocarbures.

Les contrats de mise à disposition établis par les opérateurs pétroliers d'outre-mer qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP sont notifiés et leur copie adressée au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) deux mois avant leur mise en application.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au jeudi 14 avril 2016

En résumé. La modification précise que les contrats doivent être notifiés et copiés au ministre chargé des hydrocarbures deux mois avant leur mise en application, et corrige le sigle de l'organisme de dépôt de caution.

En vigueur du dimanche 19 décembre 1993 au vendredi 1 septembre 2000

Source : Légifrance