JORF n°222 du 25 septembre 1998

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »