Créé le 19 novembre 1997
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable.
Arrêté du 22 octobre 1997
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 1997
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable.