En vigueur depuis le 19 novembre 1997
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable.
Arrêté du 22 octobre 1997
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 novembre 1997
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable.
Cité par
En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 1997
Source : Légifrance