Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »