Arrêté du 25 août 1995

Article 9

Créé le 29 août 1995

Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale des maires ou des présidents des établissements publics locaux fournie par le préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 août 1995

Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale des maires ou des présidents des établissements publics locaux fournie par le préfet.