Arrêté du 25 août 1995

Article 7

Créé le 29 août 1995 · En vigueur depuis le 19 septembre 1995

Peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 septembre 1995

Peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local .

En vigueur du mardi 29 août 1995 au lundi 18 septembre 1995

Peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local dans la collectivité qui les a désignés.