Créé le 29 août 1995
Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission, le 21 septembre 1995 au plus tard.
La commission statue et notifie sa décision aux intéressés, le 28 septembre 1995 au plus tard.
Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.
La commission statue et notifie sa décision aux intéressés, le 28 septembre 1995 au plus tard.
Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.