Créé le 29 août 1995
Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, maires ou présidents d'établissement public local par le préfet le 13 octobre 1995 au plus tard.
A l'envoi destiné aux maires ou aux présidents d'établissement public local est joint un rappel du nombre de voix dont dispose le maire ou le président d'établissement public local.
En cas de modification de la liste électorale des présidents des établissements publics locaux intervenue dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté, les instruments de vote mentionnés au présent article sont adressés aux nouveaux électeurs concernés.
A l'envoi destiné aux maires ou aux présidents d'établissement public local est joint un rappel du nombre de voix dont dispose le maire ou le président d'établissement public local.
En cas de modification de la liste électorale des présidents des établissements publics locaux intervenue dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté, les instruments de vote mentionnés au présent article sont adressés aux nouveaux électeurs concernés.