Arrêté du 25 août 1994

Article 4

Créé le 8 octobre 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin-conseil régional du service médical des trois régions concernées ainsi que du médecin-inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 1994