Arrêté du 25 août 1994

Article 3

Créé le 8 octobre 1994

Les destinataires habilités à recevoir communication des informations contenues dans le traitement sont les médecins (conseil régional du service médical, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des conseils généraux).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 1994