Arrêté du 25 août 1977

Section II : Organismes chargés des contrôles d'empoussièrement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 septembre 1977

Un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article 6 (paragraphe VI) du décret n° 96-98 du 7 février 1996 doit adresser au ministre du travail un dossier de demande indiquant :

La raison sociale de l'organisme et son adresse ;

Les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;

Le matériel de prélèvement et de comptage dont dispose l'organisme au moment de la demande ;

La qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles ;

L'expérience acquise par son personnel dans le domaine de la mesure des poussières en milieu professionnel.

Au dossier sont annexés :

Le tarif des honoraires qui seront perçus pour une vacation d'une journée et pour un comptage, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;

Un engagement de ne pas modifier le tarif des honoraires sans en informer le ministre du travail ;

Un engagement de participer aux campagnes de comparaison des comptages organisées par l'institut national de recherche et de sécurité.

En vigueur depuis le 11 novembre 1978

L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Cet arrêté peut limiter l'agrément aux opérations de prélèvement ou de comptage ou le soumettre à certaines conditions. Il est révocable.

Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 18 septembre 1977

Les organismes spécialisés agréés doivent être indépendants des entreprises soumises aux dispositions du décret n° 96-98 du 7 février 1996.

Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.

En vigueur depuis le 18 septembre 1977

Un chef d'établissement qui sollicite l'autorisation prévue à l'article 6 (paragraphe VII) du décret n° 96-98 du 7 février 1996 doit adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande indiquant :

La raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ;

L'adresse de l'établissement ;

Les nom, prénoms et qualité du chef d'établissement qui présente la demande ;

Le matériel de prélèvement et de comptage dont dispose l'établissement ou l'entreprise au moment de la demande ;

La qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles ;

L'expérience acquise par le personnel de l'établissement ou de l'entreprise dans le domaine de la mesure des poussières en milieu professionnel.

A la demande est annexé un engagement de participer aux campagnes de comparaison des comptages organisés par l'institut national de recherche et de sécurité.

En vigueur depuis le 11 novembre 1978

L'autorisation visée à l'article 7 ci-dessus peut être limitée au prélèvements à l'exclusion du comptage. Elle peut prévoir la possibilité pour l'inspecteur du travail de demander au chef d'établissement de faire procéder sur un ou plusieurs postes de travail à des mesures contradictoires par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé du travail après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. L'autorisation est révocable.

En vigueur depuis le 18 septembre 1977

Un rapport d'activité est adressé avant le 31 janvier de chaque année par chaque organisme agréé au ministre du travail.

Ce rapport comprend notamment :

La liste des établissements contrôlés ;

Le nombre des prélèvements et comptages effectués ;

Les délais moyens et maximaux qui s'écoulent entre les prélèvements et l'envoi des résultats de comptage au chef d'établissement ;

Une statistique des résultats des comptages pour chaque établissement en adoptant des seuils de coupure à une fibre et deux fibres par centimètre cube d'air.

Les mêmes renseignements sont adressés aux mêmes dates par les chefs d'établissements autorisés aux directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre concernés.

En vigueur depuis le 18 septembre 1977 · Dernière version le 23 août 2006

Le directeur général du travail est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 1977

Section II : Organismes chargés des contrôles d'empoussièrement
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 11
Article 12