En vigueur depuis le 18 septembre 1977
Les organismes spécialisés agréés doivent être indépendants des entreprises soumises aux dispositions du décret n° 96-98 du 7 février 1996.
Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.
Arrêté du 25 août 1977
Les organismes spécialisés agréés doivent être indépendants des entreprises soumises aux dispositions du décret n° 96-98 du 7 février 1996.
Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.
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En vigueur depuis le 18 septembre 1977
Les organismes spécialisés agréés doivent être indépendants des entreprises soumises aux dispositions du décret n° 96-98 du 7 février 1996.
Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.
En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 1977
Source : Légifrance