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Arrêté du 24 septembre 2026

autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation pour Titan Supply B.V. dans le secteur énergétique

Résumé. Une entreprise néerlandaise a le droit de vendre du gaz naturel liquéfié pour les bateaux et d'acheter des garanties pour du biométhane.

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Autorisation d'une société néerlandaise à fournir du gaz naturel liquéfié

Résumé. Une entreprise néerlandaise, Titan Supply B.V., est autorisée à vendre du gaz naturel liquéfié pour les bateaux et à acheter des garanties d'origine pour le biométhane.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société Titan Supply B.V., dont le siège social est situé Piet Heinkade, 93B, 1019 GM Amsterdam, Pays-Bas, est autorisée à exercer les activités de fourniture de gaz naturel liquéfié en tant que carburant maritime, aux navires des flottes fluviales et maritimes, au moyen d'un navire souteur ou d'un camion, prévue par l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz), et d'achat de garanties d'origines dans le cadre de contrats d'achat de biométhane prévues par les articles L. 445-5 et suivants du code de l'énergie (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables).
La société Titan Supply B.V., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 24 septembre 2026