Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 2 octobre 2023 portant avenant aux dispositions conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les articles 9 CCNA1, 18 CCNA2, 22 CCNA3 et 22 CCNA4, tels que modifiés par l'article 2 de l'accord du 2 octobre 2023, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail, qui prévoient que toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption.