JORF n°0259 du 31 octobre 2024

Arrêté du 24 septembre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 2 octobre 2023 portant avenant aux dispositions conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 novembre 2023 (NOR : MTRT2329532V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendre les stipulations d'un accord obligatoires dans le secteur des transports routiers

Résumé Les entreprises de transport doivent suivre les nouvelles règles de 2023 et respecter les lois sur les congés de maternité et d'adoption.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 2 octobre 2023 portant avenant aux dispositions conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 9 CCNA1, 18 CCNA2, 22 CCNA3 et 22 CCNA4, tels que modifiés par l'article 2 de l'accord du 2 octobre 2023, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail, qui prévoient que toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les conséquences de l'accord commencent dès maintenant et dureront jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 septembre 2024.

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,

L. Grau

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/44, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc