JORF n°0239 du 8 octobre 2024

Article 1

Article 1

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Obligation de la convention collective de l'optique-lunetterie

Résumé Les entreprises et employés de l'optique-lunetterie doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 5.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'avenant n° 5 du 14 mars 2024 à l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la création d'une CPNEFP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'avenant n° 5 du 14 mars 2024 à l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la création d'une CPNEFP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.