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Annexe VI Création CPNE-FP

relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Abrogé17 juillet 2025
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Abrogé depuis le jeudi 17 juillet 2025

En vigueur du dimanche 6 juin 1999 au mercredi 16 juillet 2025

Annexe VI Création CPNE-FP
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP)
Composition
Fonctionnement de la commission
Règlement intérieur
Indemnisation
Missions de la commission
Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord