Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en application des effets et des sanctions de l'accord et de l'avenant
Résumé Les règles de l'accord et de l'avenant s'appliquent dès la publication de l'arrêté et jusqu'à la fin de leur durée
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et avenant.
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