JORF n°0239 du 8 octobre 2024

Arrêté du 24 septembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 ;

Vu l'avenant n° 1 du 11 avril 2024 à l'accord du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2023 (NOR : MTRT2333774V) et du 30 mai 2024 (NOR : TSST2414563V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord et de l'avenant sur l'intéressement pour les commerces de quincaillerie

Résumé Les commerces de quincaillerie doivent suivre les règles d'un système d'intéressement pour les employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021, les stipulations de :

- l'accord du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 11 avril 2024 à l'accord du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en application des effets et des sanctions de l'accord et de l'avenant

Résumé Les règles de l'accord et de l'avenant s'appliquent dès la publication de l'arrêté et jusqu'à la fin de leur durée

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 septembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'accord et l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2023/49 et 2024/22, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc