Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des avenants pour les entreprises d'architecture
Résumé Les entreprises d'architecture doivent suivre les nouvelles règles sur les commissions, le comité et la gestion.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les stipulations de :
- l'avenant du 23 mai 2024 relatif à la composition des commissions paritaires nationales et territoriales, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 23 mai 2024 relatif à la création du comité nationale des entreprises d'architecture, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 23 mai 2024 relatif à l'association paritaire de gestion, à la convention collective nationale susvisée.
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