JORF n°0239 du 8 octobre 2024

Arrêté du 24 septembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 23 mai 2024 relatif à la composition des commissions paritaires nationales et territoriales, à la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'avenant du 23 mai 2024 relatif à la création du comité nationale des entreprises d'architecture, à la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'avenant du 23 mai 2024 relatif à l'association paritaire de gestion, à la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 août 2024 (NOR : TSST2421564V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants pour les entreprises d'architecture

Résumé Les entreprises d'architecture doivent suivre les nouvelles règles sur les commissions, le comité et la gestion.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les stipulations de :

- l'avenant du 23 mai 2024 relatif à la composition des commissions paritaires nationales et territoriales, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 23 mai 2024 relatif à la création du comité nationale des entreprises d'architecture, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 23 mai 2024 relatif à l'association paritaire de gestion, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des avenants

Résumé Les nouveaux accords entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 septembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc