Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures et de validations pour Mme Mathilde BRUNON
Résumé Si le chef est absent, Mme Mathilde BRUNON peut signer des documents et valider des décisions pour la délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick PROST, délégation est donnée à Mme Mathilde BRUNON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés (DIAIR), à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
Il lui est par ailleurs donné délégation permanente à l'effet de valider, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant le fonctionnement de la délégation.
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