Arrêté du 24 septembre 2021

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-2-1, Art. 67-2-2

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Modification des règles d'agrément pour les jeux électroniques

Résumé. Les règles pour obtenir l'autorisation de fabriquer, importer ou commercialiser des jeux électroniques dans les casinos sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-2 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-2

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-2-1Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-2-2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-2-1, Art. 67-2-2

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