Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans l'arrêté du 14 mai 2007
Résumé. L'arrêté change un article et en ajoute deux nouveaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-2 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-2
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-2-1 → Version 1Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-2-2 → Version 1
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-2-1, Art. 67-2-2