Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'agrément pour les jeux électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-2-1, Art. 67-2-2