Arrêté du 24 septembre 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 49

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Fixation des avances minimales en jetons pour les employés de jeux

Résumé. Le montant minimum de l'avance en jetons pour chaque employé de jeux est fixé selon un tableau spécifique à chaque type de jeu.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 49 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 49

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