Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'alinéa final de l'article 13
Résumé L'article 13 change les règles pour empêcher la double aide au reclassement et ajuste la limite de six mois en fonction de la durée prolongée du contrat.
Le dernier alinéa de l'article 13 est modifié comme suit :
« Elle ne peut également se cumuler simultanément, pour le même emploi, avec les aides au reclassement prévues par le règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte.
Par ailleurs, la borne du sixième mois visée à l'alinéa premier du présent article est décalée à due proportion du nombre de jours d'allongement de la durée du contrat de sécurisation professionnelle, dans les cas prévus à l'article 5 de la présente convention, intervenant avant la fin du sixième mois. »
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