Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences pour les partenariats avec les employeurs en matière de réserve
Résumé Des officiers de la Garde nationale sont responsables des partenariats avec les employeurs pour la défense.
Pour les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve notamment :
- les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité :
1° Mme la générale de brigade aérienne Véronique Batut, secrétaire générale de la garde nationale ;
2° M. le général de brigade Philippe Delapierre, secrétaire général adjoint de la garde nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la générale de division aérienne Véronique Batut.
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