Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la direction de projet de facturation électronique
Résumé Des responsables peuvent signer des papiers pour le projet de facturation électronique
Direction de projet facturation électronique
Délégation est donnée à Mme Céline Frackowiak, administratrice civile hors classe, directrice de projet, et à Mme Manuelle Mahéo, administratrice des finances publiques, et à Mme Emmanuelle Mouard, et M. Pierre Harymbat, administrateurs des finances publiques adjoints, et Mme Emmanuelle Leviels, inspectrice principale des finances publiques, chargés de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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