Service d'enquêtes judiciaires des finances
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, magistrat hors hiérarchie, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur du service d'enquête judiciaires des finances et à MM. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, Pascal Filippi, directeur des services douaniers, adjoints au directeur du service, et à M. Sylvain Dehaud, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au chef de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances.