Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date d'application des nouvelles règles de construction
Résumé. Les nouvelles règles pour construire des maisons ou petits immeubles s'appliquent désormais aux contrats signés à partir du 1er octobre 2020.
A modifié les dispositions suivantes :