Arrêté du 24 septembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juillet 2020

Art. 3

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Modification de la date d'application des nouvelles règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles pour construire des maisons ou petits immeubles s'appliquent désormais aux contrats signés à partir du 1er octobre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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