Arrêté du 22 juillet 2020

Article 3

Créé le 16 août 2020 · En vigueur depuis le 1 octobre 2020

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats mentionnés aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Effets de cet article

cite

Code de la construction et de l'habitationart. L112-22 Code de la construction et de l'habitationart. L112-23

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Modifié parArrêté du 24 septembre 2020art. 1

En vigueur du dimanche 16 août 2020 au mercredi 30 septembre 2020