En vigueur depuis le 16 août 2020 · Dernière version le 1 octobre 2020
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Application des nouvelles règles de construction à partir d'octobre
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats mentionnés aux articles L. 112-22 (Obligation d'étude géotechnique avant travaux) et L. 112-23 (Obligations des constructeurs en zones à risque) du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.