Arrêté du 22 juillet 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats mentionnés aux articles L. 112-22 (Obligation d'étude géotechnique avant travaux) et L. 112-23 (Obligations des constructeurs en zones à risque) du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 août 2020 · Dernière version le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de construction à partir d'octobre

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2020 précise que les nouvelles règles pour construire des maisons ou petits immeubles s'appliquent aux contrats signés à partir du 1er octobre 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats mentionnés aux articles L. 112-22 (Obligation d'étude géotechnique avant travaux) et L. 112-23 (Obligations des constructeurs en zones à risque) du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Modifié parArrêté du 24 septembre 2020art. 1 : Modification de la date d'application des nouvelles règles de construction

En résumé. La date d'application de l'arrêté a été reportée du 1er janvier au 1er octobre 2020.

En vigueur du dimanche 16 août 2020 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance