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Arrêté du 24 septembre 2020

modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles de construction pour les maisons et petits immeubles

Résumé. Les nouvelles règles pour construire des maisons ou petits immeubles s'appliquent aux contrats signés à partir du 1er octobre 2020.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-23 (Obligations des constructeurs en zones à risque) et son article R. 112-10 (Techniques de construction pour éviter les risques géotechniques) ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 (Règles de construction pour protéger les bâtiments contre les mouvements de terrain dus à la sécheresse) relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 septembre 2020,

Arrêtent :

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Modification de la date d'application des nouvelles règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles pour construire des maisons ou petits immeubles s'appliquent désormais aux contrats signés à partir du 1er octobre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Arrêté du 24 septembre 2020
Article 1
Article 2