En vigueur depuis le 1 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intérêts sur les dépôts des notaires
Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié sont calculés par affaire sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et liquidés à la clôture de chaque affaire considérée, sur le compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.