ARRÊTÉ du 24 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié sont calculés par affaire sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et liquidés à la clôture de chaque affaire considérée, sur le compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Intérêts sur les dépôts des notaires

Résumé. Les notaires doivent déposer certaines sommes à la Caisse des dépôts et consignations, qui leur rapportent un petit intérêt de 0,75 % par an.

Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié sont calculés par affaire sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et liquidés à la clôture de chaque affaire considérée, sur le compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance