En vigueur depuis le 1 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application et la publication au Journal officiel d'une nouvelle règle.
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.