ARRÊTÉ du 24 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et versés trimestriellement.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Taux d'intérêt pour les dépôts des notaires

Résumé. Les notaires reçoivent un petit intérêt sur l'argent qu'ils déposent à la Caisse des dépôts, calculé à 0,75 % par an et versé tous les trois mois.

Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et versés trimestriellement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance