En vigueur depuis le 1 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux d'intérêt pour les dépôts des notaires
Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et versés trimestriellement.