Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu le dossier d'instruction transmis le 4 juin 2014 par l'Agence nationale des fréquences au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 22 octobre 2013 ;
Vu l'avis du Centre national d'études spatiales du 16 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 novembre 2013 ;
Vu l'avis du ministère de la défense du 7 novembre 2013 ;
Vu l'avis de l'administration de la météorologie du 16 octobre 2013 ;
Vu l'avis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 novembre 2013 ;
L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services consultés,
Arrêtent :
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 21,5° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
1 version
L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.
1 version
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 septembre 2014.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire