ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 2

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Article 2

L'organisme sollicitant son habilitation adresse une demande au ministre chargé de l'agriculture. Il joint à celle-ci les informations nécessaires à son identification, son engagement au respect des conditions mentionnées à l'article 3 (Conditions pour contrôler les électrificateurs) et l'attestation d'accréditation prévue à l'article 4 (Accréditation des organismes pour la certification des électrificateurs de clôture).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Demande d'habilitation pour contrôler les électrificateurs

Résumé. Un organisme qui veut être autorisé à vérifier les électrificateurs de clôture doit faire une demande au ministre de l'agriculture avec ses informations et des preuves qu'il respecte les règles.

L'organisme sollicitant son habilitation adresse une demande au ministre chargé de l'agriculture. Il joint à celle-ci les informations nécessaires à son identification, son engagement au respect des conditions mentionnées à l'article 3 (Conditions pour contrôler les électrificateurs) et l'attestation d'accréditation prévue à l'article 4 (Accréditation des organismes pour la certification des électrificateurs de clôture).

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance