En vigueur depuis le 1 octobre 2014
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Demande d'habilitation pour contrôler les électrificateurs
L'organisme sollicitant son habilitation adresse une demande au ministre chargé de l'agriculture. Il joint à celle-ci les informations nécessaires à son identification, son engagement au respect des conditions mentionnées à l'article 3 (Conditions pour contrôler les électrificateurs) et l'attestation d'accréditation prévue à l'article 4 (Accréditation des organismes pour la certification des électrificateurs de clôture).